Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026 • En vigueur sur tout le territoire malien et l'espace OHADA.
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS Repilote (ci-après « la Plateforme »), éditée pour les importateurs, grossistes et leurs réseaux de revendeurs en Afrique de l'Ouest.
Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur professionnel (le « Grossiste » ou le « Revendeur »).
Article 2 — Mentions Légales de l'Éditeur
- Éditeur du service : Repilote SARL, société de droit malien.
- Siège social : Bamako, République du Mali.
- Contact officiel : +223 91 81 33 90 (Appels & WhatsApp Support).
- Email de contact : support@repilote.com.
- Directeur de publication : Direction Générale Repilote.
Article 3 — Accès à la Plateforme & Sécurité des Comptes
L'accès à l'Espace Grossiste s'effectue via une adresse email vérifiée et un mot de passe fort, ou via signature HMAC sécurisée. L'accès revendeur s'effectue via un code PIN à trois chiffres strictement confidentiel, attribué par le Grossiste.
Conformément à l'article 32 de la Loi n° 2016-037, l'utilisateur est seul responsable de la garde et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte authentifié est irréfragablement réputée avoir été ordonnée par le titulaire du compte.
Article 4 — Échanges Électroniques & Valeur Probante (Loi n° 2016-037)
Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi n° 2016-037 du 07 juillet 2016, l'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
En conséquence, les enregistrements informatiques du Grand Livre Repilote, les journaux d'audit horodatés, les confirmations de commandes et les reçus de reversement Mobile Money générés par la Plateforme constituent des preuves recevables et opposables entre les parties.
Article 5 — Obligations des Utilisateurs & Produits Interdits
Les Grossistes s'engagent à n'intégrer à leur catalogue que des marchandises licites au regard de la législation de la République du Mali et des pays d'importation (CEDEAO / UEMOA).
Il est strictement interdit d'utiliser Repilote pour la diffusion ou le négoce de produits contrefaits, stupéfiants, armes, produits dangereux ou toute marchandise prohibée au Mali. Tout compte contrevenant fera l'objet d'une suspension conservatoire immédiate et d'un signalement aux autorités judiciaires compétentes.
Article 6 — Disponibilité du Service & Maintenance
Repilote met en œuvre toutes les diligences techniques raisonnables pour garantir une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité cible de 99,5%.
Des interruptions momentanées pour maintenance programmée ou mise à niveau sécuritaire peuvent intervenir. Repilote s'efforcera d'avertir préalablement les utilisateurs sur leur tableau de bord.
Article 7 — Règlement des Différends & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées exclusivement selon le droit de la République du Mali et les Actes Uniformes de l'OHADA.
En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une issue amiable prioritaire auprès du support Repilote (+223 91 81 33 90). À défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive et expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bamako (Mali).
Une question sur nos conditions d'utilisation ?
Notre équipe juridique et support à Bamako est à votre écoute.